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ETANT ASSURE A L'OFATMA DE QUOI AURA DOIT MA FAMILLE SI JE MEURS AU TRAVAIL ?


Le travail peut être dangereux. Très souvent on ne se rend pas compte que pour certains secteurs économiques le danger guette régulièrement les employés. Ces risques sont plus ou moins maîtrisés grâce aux mesures de sécurité que prennent les employeurs et que respectent les employés. Mais le risque zéro n’existe pas, parfois des accidents se produisent. Dans les pires des cas ces accidents entraînent la mort d’un employé. Nous savons que l’OFATMA s’occupe de l’employé accidenté qui y est assuré. Nous nous demandons ce que fait cette institution de sécurité sociale en cas de mort de l’employé. De quoi pourrait bénéficier ceux et celles qui dépendaient de l’employé mort ? Plongeons ensemble dans les articles 41 à 45 et 53 de la loi sur Assurance Sociale (LAS).
 

 

Indemnité funéraire
Pour les gens les plus démunis les dépenses funéraires représentent un énorme problème. La mort d’un proche amène avec elle une double peine émotionnelle et financière. Le législateur a prévu une indemnité funéraire aux ayants droits de l’assuré. Elle est d’un montant équivalant à un mois de salaire de base ou au salaire de base des quatre dernières semaines de travail de l’assuré mort. Le dernier montant s’applique aux salaires qui varient trop souvent ou encore la rémunération des employés à la pièce qui change en fonction des pièces produites. Si le salaire pendant quatre semaines n’est pas constant, il sera unifié par un calcul de la moyenne des salaires sur quatre semaines.
 
Si la mort survient suite de maladies, l’OFATMA versera la même indemnité que dans le précédent paragraphe au conjoint ou dépendant de l’assuré. À condition, bien entendu qu’ils soumettent à l’institution : une copie de l’acte de décès de l’assuré et une pièce officielle (acte de mariage, acte de naissance, etc.) pouvant établir des liens entre eux et l’assuré mort. S’il n’y a pas de conjoint ou de dépendants, l’indemnité sera versée à la personne qui aura pris sur lui les dépenses de maladies ou funéraires. Elle devra néanmoins soumettre l’acte de décès de l’assuré et les preuves des dépenses engagées. L’OFATMA remboursera les dépenses de maladies ou funéraires et la différence, s’il y en a, sera acquis par l’Office. Voyez par différence le fait que les dépenses du samaritain soient inférieures à la base du calcul de l’indemnité. Le montant de l’indemnité funéraire ne pourra être inférieur à deux cents gourdes ni supérieur à sept cent cinquante gourdes (N. B que le LAS est entré en vigueur en 1967 et 1975 pour les abrogations, le contexte économique était très différé de 2019). Pour avoir droit à l’indemnité de funéraire l’assuré décédé devait avoir versé au moins quatre mois de cotisation pendant les six derniers mois précédant sa mort.
 
Les dépendants de l’assuré  
 
La dépendance alimentaire est le fait pour une personne d’être dépendant d’une autre pour sa survie. La mort du pourvoyeur expose les dépendant à la précarité. Le droit de la sécurité Sociale a pour mission de protéger les citoyens du risque d’être frappé par pauvreté entre autres. Le rapport alimentaire qui existait entre l’assuré et ses dépendants mérite donc une réponse du droit de la sécurité Sociale. Cette réponse se trouve dans l’article 41 à 45 LAS qui prévoit une rente pour les dépendants du décédé et les conditions qui vont avec. Une rente une somme fixée à l'avance reçue périodiquement (tous les mois ou chaque année), pour une durée fixée d'avance (rente certaine) ou, éventuellement, pour le reste de sa vie (rente viagère). Nous l’exposons dans le tableau suivant pour une facilité un regard panoramique du lecteur.

 

 
Ayant-droit
Rente
condition
Perte
limites
Veuve
50% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 1/3 du salaire de base
Vivre maritalement avec l’assuré pendant cinq années qui ont précède le décès
Nouveau mariage ou vivre en concubinage avec un autre homme
80% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 8/15 du salaire de base
Veuf
50% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 1/3 du salaire
Incapacité de travail. Etre à la charge de sa femme à son décès
Nouveau mariage ou vivre en concubinage avec une autre femme
80% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 8/15 du salaire de base
Épouse
30% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 1/5 du salaire
Vivre maritalement avec l’assuré pendant cinq années qui ont précède le décès
Nouveau mariage ou vivre en concubinage avec un autre homme
-
Concubine
80% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 8/15 du salaire
Vivre maritalement avec l’assuré pendant l’année qui à précède le décès
Nouveau mariage ou vivre en concubinage avec un autre homme
80% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 8/15 du salaire
Enfants
40% de la rente en cas d’incapacité permanente totale pour chaque enfant.
Soit 1/5 du salaire
Etre âgé de moins de 18 ans
Avoir atteint 18 ans
80% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 8/15 du salaire
Mère, père, grand-père et grand-mère (ascendant)
40% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
 
L’assuré décédé n’a pas d’enfant ;
Avoir été à la charge l’assuré décédé
-
80% de la rente en cas d’incapacité permanente totale.
Soit 8/15 du salaire
 

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05 Mar 2019


By Philippe Volmar
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